Politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité a pour objet d'informer les utilisateurs du site extrait-kbis-gratuit.fr des modalités de collecte, de traitement et de protection de leurs données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ainsi qu'à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée. Extrait Kbis en Ligne Gratuit SAS accorde une importance primordiale à la protection de la vie privée de ses utilisateurs et s'engage à traiter les données personnelles collectées dans le strict respect des textes en vigueur. Cette politique s'applique à l'ensemble des traitements de données réalisés dans le cadre de l'exploitation du site extrait-kbis-gratuit.fr, qu'il s'agisse de données collectées directement auprès des utilisateurs ou de données générées automatiquement lors de la navigation. Nous vous invitons à lire attentivement ce document avant d'utiliser nos services, et à le consulter régulièrement car il est susceptible d'évoluer pour tenir compte des modifications légales ou de l'évolution de nos pratiques.
Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site extrait-kbis-gratuit.fr est la société Extrait Kbis en Ligne Gratuit SAS, société par actions simplifiée au capital social de 5 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 893 456 123, dont le siège social est établi au 15 rue de la Paix, 75002 Paris. En qualité de responsable du traitement, Extrait Kbis en Ligne Gratuit SAS détermine les finalités et les moyens du traitement de vos données personnelles et veille à ce que ces traitements soient réalisés conformément à la réglementation applicable. Pour toute question, demande ou réclamation relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez prendre contact avec notre service dédié à l'adresse électronique contact@extrait-kbis-gratuit.fr ou par voie postale à l'adresse du siège social susmentionnée. Toute correspondance doit préciser l'objet de votre demande, vos coordonnées complètes ainsi que, le cas échéant, une copie de votre pièce d'identité pour permettre la vérification de votre identité.
Données collectées
Dans le cadre de l'exploitation de notre site, nous pouvons être amenés à collecter plusieurs catégories de données personnelles vous concernant. En premier lieu, les données que vous nous transmettez volontairement via notre formulaire de contact, à savoir : votre nom et prénom, votre adresse électronique, l'objet de votre demande et le contenu de votre message. En second lieu, des données de navigation collectées automatiquement lors de votre visite sur le site, notamment votre adresse IP, le type et la version de votre navigateur, le système d'exploitation de votre terminal, les pages consultées, la durée de votre visite, l'URL de la page depuis laquelle vous êtes arrivé sur notre site (referrer) et la date et l'heure de votre connexion. Ces données de navigation sont en grande partie anonymisées avant tout traitement analytique et ne permettent pas de vous identifier directement. Nous ne collectons aucune donnée dite « sensible » au sens de l'article 9 du RGPD (données relatives à la santé, aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à l'origine ethnique, etc.). La collecte de données est limitée au strict nécessaire pour la fourniture de nos services (principe de minimisation des données).
Finalités du traitement
Les données personnelles collectées sur le site extrait-kbis-gratuit.fr font l'objet de traitements poursuivant des finalités distinctes et déterminées. Les données du formulaire de contact sont traitées aux seules fins de répondre à votre demande et d'assurer le suivi de la relation commerciale ou pré-contractuelle, dans les meilleurs délais et de la manière la plus appropriée. Les données de navigation (adresse IP, pages visitées, durée de visite, paramètres techniques du terminal) sont traitées à des fins statistiques afin de mesurer l'audience du site, d'analyser le comportement des utilisateurs dans un objectif d'amélioration continue de nos contenus et de la qualité de nos services. Ces statistiques sont produites sous une forme agrégée et ne permettent pas d'identifier les utilisateurs individuellement. Nous traitons également certaines données techniques dans le cadre de la sécurité informatique de notre infrastructure (détection de tentatives d'accès malveillants, prévention des fraudes, maintien de l'intégrité du système). Aucune de vos données personnelles n'est utilisée à des fins de prospection commerciale directe sans votre consentement préalable et exprès.
Base légale du traitement
Conformément à l'article 6 du RGPD, chaque traitement de données personnelles réalisé par Extrait Kbis en Ligne Gratuit SAS repose sur l'une des bases légales suivantes, selon la nature du traitement concerné. Le traitement des données issues du formulaire de contact repose sur votre consentement (article 6, §1, point a), consentement que vous donnez librement en soumettant le formulaire et que vous pouvez retirer à tout moment sans que cela ne remette en cause la légalité des traitements antérieurs. Le traitement des données de navigation à des fins statistiques repose sur notre intérêt légitime (article 6, §1, point f), à savoir l'amélioration continue de nos services et la compréhension du comportement des utilisateurs, dans le respect de vos droits fondamentaux et en particulier de votre vie privée. Le traitement des données de connexion à des fins de sécurité informatique repose sur notre intérêt légitime à assurer l'intégrité et la sécurité de notre système d'information. Enfin, certains traitements peuvent être rendus nécessaires par le respect d'obligations légales auxquelles nous sommes soumis (article 6, §1, point c), notamment la conservation des données de connexion imposée par la loi LCEN.
Retrait du consentement
Lorsque le traitement de vos données personnelles repose sur votre consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment, de manière simple et sans formalité particulière, sans que cela ne remette en cause la licéité des traitements réalisés avant ce retrait sur la base de ce consentement initial. Le retrait du consentement n'affecte pas les traitements fondés sur une autre base légale (intérêt légitime, obligation légale, etc.). Pour retirer votre consentement aux cookies et traceurs, vous pouvez utiliser notre outil de gestion des cookies accessible en bas de chaque page du site, ou modifier directement les paramètres de votre navigateur. Pour retirer votre consentement au traitement de vos données issues du formulaire de contact, adressez votre demande à contact@extrait-kbis-gratuit.fr en indiquant clairement le traitement concerné et l'étendue du retrait souhaité. Nous prendrons les mesures nécessaires pour donner suite à votre demande dans les meilleurs délais, au plus tard dans un délai d'un mois.
Durée de conservation des données
Extrait Kbis en Ligne Gratuit SAS s'engage à ne conserver vos données personnelles que pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément au principe de limitation de la conservation posé par le RGPD. Les données transmises via le formulaire de contact sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de votre dernière interaction avec nos services, durée correspondant à la prescription de droit commun applicable aux relations contractuelles. À l'issue de cette période, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible. Les données de navigation collectées à des fins statistiques sont conservées sous forme anonymisée pendant une durée maximale de treize (13) mois, conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Les données de connexion (logs) conservées à des fins de sécurité sont quant à elles supprimées au terme d'une durée d'un (1) an. Les données relatives aux cookies de consentement sont conservées six (6) mois afin d'éviter de vous solliciter à chaque visite sur le site.
Destinataires des données
L'accès à vos données personnelles est strictement limité aux personnes et entités qui en ont besoin dans le cadre de leurs attributions légitimes et des finalités définies ci-dessus. En interne, seuls les membres du personnel d'Extrait Kbis en Ligne Gratuit SAS habilités à traiter les demandes de contact ou à effectuer des analyses statistiques ont accès aux données vous concernant, dans le strict respect du principe du moindre privilège. Vos données peuvent également être communiquées à nos sous-traitants techniques qui interviennent pour notre compte dans l'exploitation du site (hébergement, outils d'analyse), sous réserve que ces sous-traitants offrent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées. Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni échangées avec des tiers à des fins commerciales ou publicitaires. Nous pouvons être amenés à divulguer vos données aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire ou administrative légalement fondée, ou lorsque cette divulgation est nécessaire pour protéger nos droits ou ceux de tiers.
Sous-traitants et partenaires tiers
Dans le cadre de l'exploitation du site extrait-kbis-gratuit.fr, Extrait Kbis en Ligne Gratuit SAS fait appel à plusieurs prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD. Ces sous-traitants ont été sélectionnés pour leurs garanties en matière de protection des données et sont liés à Extrait Kbis en Ligne Gratuit SAS par des contrats de sous-traitance conformes aux exigences du RGPD, qui définissent précisément les obligations et responsabilités de chacun en matière de protection des données. Notre hébergeur principal est Vercel Inc., société de droit américain dont le siège est situé à San Francisco (Californie, États-Unis), qui assure l'hébergement de l'infrastructure technique du site et le traitement des requêtes entrantes. Dans le cadre de l'analyse de l'audience, nous utilisons Google Analytics (Google Ireland Limited), dont les données sont collectées de manière anonymisée. Nous actualisons régulièrement cette liste et nous nous assurons que tout nouveau sous-traitant présente un niveau de protection des données équivalent à celui exigé par notre politique interne. Aucune donnée personnelle n'est cédée à des tiers à des fins commerciales propres ou de revente.
Transferts de données hors de l'Union européenne
Dans le cadre de l'utilisation de certains prestataires techniques (notamment notre hébergeur Vercel Inc. et l'outil d'analyse Google Analytics), vos données peuvent être transférées vers des pays situés en dehors de l'Union européenne, et notamment vers les États-Unis d'Amérique. Extrait Kbis en Ligne Gratuit SAS s'assure que ces transferts sont réalisés dans des conditions offrant un niveau de protection adéquat de vos données personnelles, conformément aux exigences du Chapitre V du RGPD. À cette fin, nous nous appuyons sur les mécanismes de transfert reconnus par la Commission européenne, notamment les clauses contractuelles types (CCT) adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 4 juin 2021, qui imposent aux destinataires de données des obligations contractuelles strictes en matière de protection des données. Vous pouvez obtenir communication des garanties mises en place pour ces transferts en nous adressant une demande à contact@extrait-kbis-gratuit.fr. Nous procédons régulièrement à une évaluation des risques liés à ces transferts (Transfer Impact Assessment) afin de vérifier que le niveau de protection est effectivement équivalent à celui garanti au sein de l'Union européenne.
Sécurité des données
La protection de vos données personnelles contre tout accès non autorisé, toute perte, destruction ou divulgation accidentelle constitue une priorité absolue pour Extrait Kbis en Ligne Gratuit SAS. À cette fin, nous mettons en œuvre un ensemble de mesures techniques et organisationnelles appropriées, évaluées et mises à jour régulièrement en fonction de l'évolution des risques et des meilleures pratiques du secteur. Sur le plan technique, l'ensemble des communications entre votre navigateur et notre site sont chiffrées via le protocole TLS (Transport Layer Security) avec un certificat SSL valide. L'accès aux systèmes d'information est contrôlé par des mécanismes d'authentification forte et de gestion des droits d'accès. Les données stockées font l'objet de sauvegardes régulières et sont hébergées dans des datacenters sécurisés conformes aux normes ISO 27001. Sur le plan organisationnel, seuls les collaborateurs habilités ont accès aux données personnelles, et ils sont soumis à une obligation de confidentialité. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous nous engageons à vous en informer dans les meilleurs délais et à notifier l'incident à la CNIL dans un délai de 72 heures conformément à l'article 33 du RGPD.
Décisions automatisées et profilage
Extrait Kbis en Ligne Gratuit SAS n'effectue aucune prise de décision reposant exclusivement sur un traitement automatisé, incluant le profilage, qui produirait des effets juridiques vous concernant ou vous affecterait de manière significative, au sens de l'article 22 du RGPD. Les outils d'analyse statistique que nous utilisons opèrent sur des données agrégées et anonymisées, sans permettre d'identifier les utilisateurs individuellement ni d'établir un profil comportemental individuel. Aucune de vos données n'est utilisée pour alimenter des algorithmes de décision automatisée relative à votre accès aux services, à votre éligibilité à des offres commerciales ou à l'évaluation de tout aspect de votre personnalité. Si nous venions à mettre en place de tels traitements à l'avenir, nous vous en informerions au préalable et nous nous assurerions du respect de vos droits en la matière, notamment votre droit à obtenir une intervention humaine et à contester la décision.
Données relatives aux mineurs
Le site extrait-kbis-gratuit.fr est un service d'information à vocation professionnelle, destiné exclusivement aux personnes majeures, et en particulier aux dirigeants d'entreprise, professionnels du droit, du chiffre et de la finance ainsi qu'à toute personne ayant besoin d'informations sur les extraits Kbis dans un cadre professionnel. Extrait Kbis en Ligne Gratuit SAS ne collecte pas sciemment et ne souhaite pas collecter de données personnelles concernant des personnes de moins de 16 ans. Si vous êtes mineur, nous vous invitons à ne pas utiliser notre site ni à nous communiquer vos données personnelles. Si, en tant que parent ou tuteur légal, vous estimez qu'un enfant dont vous avez la charge nous a communiqué des données personnelles sans votre autorisation, nous vous invitons à nous contacter immédiatement à l'adresse contact@extrait-kbis-gratuit.fr en fournissant les informations nécessaires pour identifier et supprimer les données concernées. Nous procéderons à la suppression de ces données dans les meilleurs délais après vérification de votre identité et de votre qualité.
Vos droits sur vos données personnelles
Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés, vous bénéficiez des droits suivants concernant vos données personnelles : le droit d'accès (article 15 RGPD), qui vous permet d'obtenir la confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées, ainsi qu'une copie des données traitées ; le droit de rectification (article 16 RGPD), qui vous permet de demander la correction de données inexactes ou incomplètes vous concernant ; le droit à l'effacement (article 17 RGPD), également connu sous le nom de « droit à l'oubli », qui vous permet dans certains cas de demander la suppression de vos données ; le droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD), qui vous permet de demander la suspension temporaire du traitement de vos données dans certaines circonstances ; le droit à la portabilité (article 20 RGPD), qui vous permet de recevoir les données vous concernant dans un format structuré et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement ; et enfin le droit d'opposition (article 21 RGPD), qui vous permet de vous opposer à tout moment au traitement de vos données fondé sur notre intérêt légitime. Ces droits s'exercent sous réserve des limitations prévues par la réglementation applicable et peuvent être soumis à certaines conditions d'éligibilité.
Modalités d'exercice de vos droits
Pour exercer l'un des droits listés ci-dessus, vous pouvez adresser votre demande par voie électronique à contact@extrait-kbis-gratuit.fr ou par courrier postal à Extrait Kbis en Ligne Gratuit SAS – Service Protection des Données, 15 rue de la Paix, 75002 Paris. Afin de traiter votre demande dans les meilleurs délais et d'éviter toute usurpation d'identité, nous vous demandons de préciser clairement dans votre demande : l'identité du droit que vous souhaitez exercer, vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse email de contact), et de joindre une copie recto-verso d'un justificatif d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour). Nous nous engageons à accuser réception de votre demande dans un délai raisonnable et à vous apporter une réponse définitive dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de réception de votre demande complète. Ce délai peut être prorogé de deux mois supplémentaires en cas de demande complexe ou de volume important de demandes simultanées, auquel cas nous vous en informerons dans le délai initial d'un mois, en précisant les raisons de ce report. L'exercice de vos droits est gratuit, sauf en cas de demandes manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, auquel cas nous sommes en droit d'exiger le paiement de frais raisonnables ou de refuser de donner suite à la demande.
Délégué à la protection des données (DPO)
Extrait Kbis en Ligne Gratuit SAS a désigné un délégué à la protection des données (Data Protection Officer – DPO), conformément aux articles 37 à 39 du RGPD. Le délégué à la protection des données est le point de contact privilégié pour toute question relative à la protection de vos données personnelles et au respect de vos droits. Il est chargé de s'assurer que notre organisation traite les données personnelles conformément au RGPD et aux autres réglementations applicables en matière de protection des données. Il assure également la liaison avec la CNIL et répond aux demandes des personnes concernées relatives à l'exercice de leurs droits. Notre délégué à la protection des données peut être contacté à l'adresse électronique dédiée suivante : dpo@extrait-kbis-gratuit.fr. Vous pouvez le contacter directement pour tout signalement ou toute question spécifique relative au traitement de vos données personnelles, sans préjudice de votre droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL
Si, après avoir exercé vos droits auprès d'Extrait Kbis en Ligne Gratuit SAS, vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés ou que le traitement de vos données personnelles n'est pas conforme à la réglementation applicable, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente en matière de protection des données personnelles. En France, cette autorité est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée. Vous pouvez contacter la CNIL aux coordonnées suivantes : CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 – Téléphone : 01 53 73 22 22 – Site web : www.cnil.fr. Nous vous encourageons cependant à nous contacter en premier lieu afin de résoudre toute difficulté à l'amiable, avant d'envisager le dépôt d'une réclamation officielle, car nous nous engageons à traiter toutes les demandes avec diligence et sérieux. La CNIL dispose également d'un service en ligne de plainte accessible via son site internet pour les personnes souhaitant signaler une violation de leurs droits en matière de données personnelles.
Cookies
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Modifications de la présente politique
La présente politique de confidentialité est susceptible d'être modifiée à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, des décisions et recommandations de la CNIL ou de toute autre autorité compétente, ou encore de l'évolution des services proposés par Extrait Kbis en Ligne Gratuit SAS. La date de la dernière mise à jour figure en bas de cette page afin que vous puissiez facilement vérifier si des modifications ont été apportées depuis votre dernière consultation. En cas de modification substantielle affectant vos droits ou les modalités de traitement de vos données, nous vous en informerons par tout moyen approprié (bandeau de notification sur le site, communication directe si nous disposons de vos coordonnées). Nous vous encourageons à consulter régulièrement la présente politique. Votre utilisation continue du site après la publication d'une nouvelle version de cette politique vaut acceptation des modifications intervenues.
Dernière mise à jour : 17 avril 2026